Référence :

246500003

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local pour LAVERIE automatique

Local commercial

Tarbes (65)

:

Expiré

:

15 m²

:

Laverie automatique

:

Domaine militaire

Votre contact pour cette location

USID de TOULOUSE - Cellule Domaine

MINISTERE DES ARMEES

La période de soumission de candidature étant expirée, il n'est malheureusement plus possible de déposer un dossier. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Descriptif du bien

Local au rdc de 15 M².

Modalités de l’occupation :
Cette occupation ne confère pas de droit réel. Elle est strictement personnelle. Elle a un caractère précaire et révocable. Elle est soumise notamment :
- A l’obligation de souscrire une assurance,
- A la prise en charge de frais de fonctionnement et d’entretien courant (convention d’usage),
- Au paiement de la taxe foncière,
- Au paiement d’une redevance annuelle :
- D’une part fixe pour l’occupation du domaine public soit 240 euros
- D’une part variable établie en fonction du chiffre d’affaire soit 1% du CA annuel. Le CA doit être adressé obligatoirement par l’occupant au service local du Domaine de la DDFIP65.
La redevance sera révisable à chaque date anniversaire.
L’occupant doit assumer les risques et traiter les litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’utilisation du domaine mis à disposition. Cette mise à disposition n’est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivant du code du commerce et ne peut donner lieu à la propriété commerciale.
Elle ne donne aucun droit ou avantages reconnus aux locataires d’immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
La présente annonce fait également l’objet d’une publication sur le site internet des locations immobilières de l’Etat, site officiel de la DIE : https://www.portail-immo.gouv.fr

Surface
15 m²
Durée du titre d'occupation
5 an(s)
Forme juridique du titre d'occupation
Autorisation d’occupation temporaire (AOT) non constitutive de droits réels
Nature de domaine
Domaine militaire
Montant minimum redevance (en €)
240 € par an
Type de procédure
Procédure de sélection sans présélection
Informations complémentaires

Manifestations d’intérêts :
Toute manifestation d’intérêt doit parvenir avant le 26/04/2024 à 18 :00, accompagnée d’un dossier complet présentant les avantages de cette candidature. A défaut de motivation suffisante, l’ordre d’arrivée des candidats prévaudra.

Date de publication

26/03/2024

Date et heure de remise des questions

12/04/2024 à 12:00

Date et heure de remise des candidatures

26/04/2024 à 19:00

Pièces jointes
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avis de publicité laverie quartier SOULT.pdf

Mardi 26 mars 2024 - 10:55 - 486.08 Ko

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