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Les procédures préalables à la location du domaine de l'Etat

Les procédures préalables à la location du domaine de l'Etat

L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué, afin de garantir l'égal accès des opérateurs économiques au domaine public, un principe général de publicité et de sélection préalable des candidats à l'occupation du domaine public.

 

Ainsi, dans la majorité des cas, dès lors qu'un service gestionnaire souhaite délivrer un titre d'occupation du domaine public de l’Etat, en vue d'une exploitation économique, celui-ci a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et d’organiser une procédure de sélection préalable entre les candidats.

 

Bien que l’ordonnance du 19 avril 2017 ne s’applique qu’au domaine public de l’Etat, la décision de la cour de justice de l'union européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa (affaires n°C-458/14 et C67/15) soumet la délivrance d’un titre d’occupation du domaine privé, en vue d’une exploitation économique, aux mêmes principes de transparence et de sélection préalable.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous une fiche explicative sur les modalités de mise en œuvre des mesures de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre d'occupation par l’Etat.

Pièces jointes Tout Télécharger

Fiche_procédure titres.pdf

Vendredi 16 juillet 2021 - 12:23 - 674.16 Ko