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Les principaux titres d’occupation du domaine de l'Etat

Les principaux titres d’occupation du domaine de l'Etat

La loi impose que toute occupation ou utilisation du domaine de l’Etat soit autorisée par un titre d’occupation qui définit les engagements des parties, les droits et les obligations de l’occupant, ainsi que les conditions financières d’occupation des biens loués.

 

Ces biens relèveront soit du domaine public de l'Etat, soit du domaine privé de l'Etat. Cette distinction permet notamment de déterminer la nature juridique du titre d’occupation que délivrera l’autorité gestionnaire.

 

Les caractéristiques principales des titres d’occupation du domaine de l’Etat sont leur caractère précaire, révocable et temporaire. En effet, ils ont une durée limitée dans le temps et ne sont jamais reconduits tacitement.

 

Le service gestionnaire du domaine public ou privé de l’Etat est libre de choisir le titre d’occupation qui correspondra le mieux à la location du site dont il a la gestion.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous une fiche explicative portant sur les principaux titres d'occupation délivrés pour louer le domaine de l'Etat.

Pièces jointes Tout Télécharger

Fiche_titres d'occupation.pdf

Vendredi 16 juillet 2021 - 12:26 - 1.02 Mo