L’occupation du domaine de l’Etat doit être matérialisée par un titre d’occupation régulièrement délivré.

Ce titre donne à son bénéficiaire le droit d’utiliser le domaine de l’Etat pour l’objet et les activités définis à l’acte.

En contrepartie de cette autorisation, l’occupant doit respecter l’ensemble des termes du contrat et notamment s’acquitter d’une redevance domaniale.

En cas de non-respect des clauses et obligations stipulées dans le titre d’occupation, l’Etat peut résilier l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine.

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les fiches explicatives relatives aux principales obligations d’un locataire du domaine de l’Etat et à la redevance domaniale.