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Les principales obligations du locataire du domaine de l'Etat

Les principales obligations du locataire du domaine de l'Etat

L’occupation du domaine de l’Etat doit être matérialisée par un titre d’occupation régulièrement délivré.

 

Ce titre donne à son bénéficiaire le droit d’utiliser le domaine de l’Etat pour l’objet et les activités définis à l’acte.

 

En contrepartie de cette autorisation, l’occupant doit respecter l’ensemble des termes du contrat et notamment s’acquitter d’une redevance domaniale.

 

En cas de non-respect des clauses et obligations stipulées dans le titre d’occupation, l’Etat peut résilier l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les fiches explicatives relatives aux principales obligations d’un locataire du domaine de l’Etat et à la redevance domaniale.

Pièces jointes Tout Télécharger

Fiche_redevance.pdf

Vendredi 16 juillet 2021 - 12:25 - 173.28 Ko

Fiche_obligations locataires.pdf

Vendredi 16 juillet 2021 - 12:25 - 676.16 Ko