Aller au contenu principal
Accueil

locations.
immobilier-
etat

Le site des locations immobilières de l’Etat

Domaine public et domaine privé de l'Etat

Domaine public et domaine privé de l'Etat

Les biens appartenant à l’Etat sont divisés en deux catégories : le domaine public et le domaine privé de l’Etat.

L’intérêt de cette distinction est multiple :

   - Elle permet de déterminer le régime juridique applicable à l’opération de location,

   - Elle définit la nature juridique du titre d’occupation qui pourra être délivré,

   - Elle détermine la personne publique compétente pour rédiger et délivrer ce titre.

 

Pour en savoir plus, retrouvez dans la fiche explicative ci-dessous comment distinguer les biens appartenant au domaine public et ceux appartenant au domaine privé.

Pièces jointes Tout Télécharger

Fiche_domaine public_privé.pdf

Vendredi 16 juillet 2021 - 12:27 - 204.89 Ko