Les biens appartenant à l’Etat sont divisés en deux catégories : le domaine public et le domaine privé de l’Etat.

L’intérêt de cette distinction est multiple :

   - Elle permet de déterminer le régime juridique applicable à l’opération de location,

   - Elle définit la nature juridique du titre d’occupation qui pourra être délivré,

   - Elle détermine la personne publique compétente pour rédiger et délivrer ce titre.

Pour en savoir plus, retrouvez dans la fiche explicative ci-dessous comment distinguer les biens appartenant au domaine public et ceux appartenant au domaine privé.