Aller au contenu principal
Accueil

locations.
immobilier-
etat

Le site des locations immobilières de l’Etat

En savoir plus sur les locations de l'État

Bienvenue sur le site internet des locations immobilières de l’Etat

Afin de donner une meilleure visibilité aux annonces locatives du domaine de l’État, la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) a réalisé, un nouveau site internet, intégré à l’offre de services de la plateforme numérique de l’immobilier de l’État (immobilier-etat.gouv.fr).

 

Ce site permet, à tous, de consulter les annonces correspondant à leur recherche, de télécharger les dossiers de candidature et de suivre les résultats des procédures.
 

Les annonces publiées sur ce site répondent à des procédures totalement distinctes des procédures de la commande publique (marchés publics, marchés de partenariat…).

 

Afin de faciliter votre compréhension des procédures à suivre pour devenir locataire du domaine de l’État, cette page « En savoir plus sur les locations de l’Etat » vous explique de manière simple, claire et pédagogique les grands principes de la gestion domaniale.

 

Domaine public et domaine privé de l'Etat

Les biens appartenant à l’Etat sont divisés en deux catégories : le domaine public et le domaine privé de l’Etat.

L’intérêt de cette distinction est multiple :

   - Elle permet de déterminer le régime juridique applicable à l’opération de location,

   - Elle définit la nature juridique du titre d’occupation qui pourra être délivré,

   - Elle détermine la personne publique compétente pour rédiger et délivrer ce titre.

 

Pour en savoir plus, retrouvez dans la fiche explicative ci-dessous comment distinguer les biens appartenant au domaine public et ceux appartenant au domaine privé.

Pièces jointes Tout Télécharger

Distinction domaine public et domaine privé.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 14:27 - 191.4 Ko

Les principaux titres d’occupation du domaine de l'Etat

La loi impose que toute occupation ou utilisation du domaine de l’Etat soit autorisée par un titre d’occupation qui définit les engagements des parties, les droits et les obligations de l’occupant, ainsi que les conditions financières d’occupation des biens loués.

 

Ces biens relèveront soit du domaine public de l'Etat, soit du domaine privé de l'Etat. Cette distinction permet notamment de déterminer la nature juridique du titre d’occupation que délivrera l’autorité gestionnaire.

 

Les caractéristiques principales des titres d’occupation du domaine de l’Etat sont leur caractère précaire, révocable et temporaire. En effet, ils ont une durée limitée dans le temps et ne sont jamais reconduits tacitement.

 

Le service gestionnaire du domaine public ou privé de l’Etat est libre de choisir le titre d’occupation qui correspondra le mieux à la location du site dont il a la gestion.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous une fiche explicative portant sur les principaux titres d'occupation délivrés pour louer le domaine de l'Etat.

Pièces jointes Tout Télécharger

Les principaux titres d'occupation du domaine de l'Etat.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 15:13 - 974.08 Ko

Les principales obligations du locataire du domaine de l'Etat

L’occupation du domaine de l’Etat doit être matérialisée par un titre d’occupation régulièrement délivré.

 

Ce titre donne à son bénéficiaire le droit d’utiliser le domaine de l’Etat pour l’objet et les activités définis à l’acte.

 

En contrepartie de cette autorisation, l’occupant doit respecter l’ensemble des termes du contrat et notamment s’acquitter d’une redevance domaniale.

 

En cas de non-respect des clauses et obligations stipulées dans le titre d’occupation, l’Etat peut résilier l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les fiches explicatives relatives aux principales obligations d’un locataire du domaine de l’Etat et à la redevance domaniale.

Pièces jointes Tout Télécharger

Principales obligations d'un locataire de l'Etat.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 15:30 - 670.95 Ko

La redevance domaniale.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 15:31 - 169.15 Ko

Qui sont mes interlocuteurs ?

Vous souhaitez devenir locataire du domaine de l'Etat et manifester spontanément votre intérêt pour une emprise appartenant à l'Etat ?

 

Pour en savoir plus et connaître vos interlocuteurs, veuillez consulter la fiche explicative ci-dessous.

Pièces jointes Tout Télécharger

Interlocuteurs de la location du domaine de l'Etat.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 16:00 - 310.36 Ko

Les procédures préalables à la location du domaine de l'Etat

L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué, afin de garantir l'égal accès des opérateurs économiques au domaine public, un principe général de publicité et de sélection préalable des candidats à l'occupation du domaine public.

 

Ainsi, dans la majorité des cas, dès lors qu'un service gestionnaire souhaite délivrer un titre d'occupation du domaine public de l’Etat, en vue d'une exploitation économique, celui-ci a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et d’organiser une procédure de sélection préalable entre les candidats.

 

Bien que l’ordonnance du 19 avril 2017 ne s’applique qu’au domaine public de l’Etat, la décision de la cour de justice de l'union européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa (affaires n°C-458/14 et C67/15) soumet la délivrance d’un titre d’occupation du domaine privé, en vue d’une exploitation économique, aux mêmes principes de transparence et de sélection préalable.

 

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous une fiche explicative sur les modalités de mise en œuvre des mesures de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre d'occupation par l’Etat.

Pièces jointes Tout Télécharger

Procédures préalables à la mise en location.pdf

Jeudi 22 avril 2021 - 16:19 - 668.2 Ko

Qui peut candidater pour louer le domaine de l'Etat ?

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou privé peuvent devenir locataires du domaine de l’Etat.

 

Le souhait de louer le domaine de l’Etat peut être exprimé auprès du service gestionnaire :

 

  • En déposant un dossier de candidature relatif à une annonce consultée sur le site des locations immobilières de l’Etat,
  • En manifestant spontanément son intérêt pour une emprise appartenant à l’Etat qui n’aurait pas fait l’objet d’une annonce sur le site des locations immobilières de l’Etat.

 

Pour déposer un dossier de candidature en relation avec une annonce consultée dans l’onglet Procédures en cours du site des locations immobilières de l’Etat, rendez-vous dans la rubrique « comment candidater ? ».

 

Comment candidater ?

Vous souhaitez déposer un dossier de candidature en relation avec une annonce consultée dans l’onglet Procédures en cours du site des locations immobilières de l’Etat ?

 

Contactez directement le service gestionnaire du site que vous souhaitez louer à l’aide de la rubrique « votre contact pour cette location » au sein de l’annonce.

 

Vous pouvez adresser vos questions sur les conditions de locations et envoyer votre dossier de candidature à l’adresse mail indiquée dans cette rubrique, jusqu’à l’expiration du délai pour poser des questions et pour candidater.

 

Retrouvez ces dates limites dans l’onglet « procédure » de l’annonce sélectionnée.

 

Attention, les dossiers de candidatures reçus après l’expiration du délai pour candidater ne pourront pas être examinés.